Il existe quatre types de divorce :
Le plus simple et le plus rapide est le divorce par consentement mutuel. Les époux s'entendent par écrit dans une convention sur tous les termes du divorce, que ce soit pour l’éducation des enfants ou que ce soit sur les aspects financiers. Le juge veille alors simplement au fait que l'intérêt des époux soit respecté. Cependant, il est important de savoir que lors de la liquidation du régime matrimonial, pour la répartition des biens immobiliers, un notaire est obligatoire. Mais, même lors d’un divorce par consentement mutuel, il arrive parfois que les époux ne s'entendent pas. Le juge fixe alors des mesures provisoires, valable simplement durant la durée de la procédure. Dans un délai de six mois, les époux doivent dès lors présenter une nouvelle convention s’ils ne veulent pas que le divorce soit caduque.
Un autre type divorce proche du divorce par consentement mutuel est le "divorce accepté", divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Chaque époux doit être assisté d'un avocat et s'en remet au juge pour fixer les modalités du divorce.
Troisième cas, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est demandé lorsque les époux ne vivent plus ensemble. Ceux-ci doivent cependant vivre séparément depuis plus de deux ans au moment de l'assignation.
Enfin le divorce pour faute. Est considéré comme faute, les violences conjugales, les injures, les infidélités. Cependant il est bon de pouvoir prouver ces faits.

Avocat lille – La procédure de divorce –

Toute procédure comporte trois phases.
La première est la phase de conciliation préalable. Cette étape vise à aider les époux à s'accorder sur les modalités du divorce. Dans les cas de non conciliation, le juge rend une ordonnance afin de fixer temporairement les conditions de vie des époux. Le juge compétent pour statuer est le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où habitent les époux s’ils vivent ensemble, du parent ayant la garde des enfants dans le cas contraire, du défendeur sinon.
La deuxième phase est la procédure elle-même. Les époux doivent alors préciser le type de divorce qu’ils choisissent. Ce choix est libre mais attention dans le cas du divorce accepté il est définitif.
La troisième phase est le jugement. Le jugement est fonction des quatre types de divorce. Concernant le divorce accepté, le divorce est automatiquement prononcé. Concernant la demande fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, si toutes les conditions sont respectées, notamment la séparation des époux depuis plus de deux ans, le jugement est prononcé. Concernant le divorce pour faute, celui peut être aux torts exclusifs d'un époux, aux torts partagés ou rejété si la faute n'est pas prouvée.

Avocat lille – Quelques chiffres –

En France le nombre de divorce depuis cinq ans se situe autour de 120000. Les données suivantes sont issues d'une association en 2003. Cette association a reçu une centaine de pères et mères soit via une ligne téléphonique soit par des permanences à Lille, à Mouvaux, à Tourcoing, à Roubaix, à Bondues, à Marcq.
On s'aperçoit que 9 personnes sur 10 accueillies par cette association sont des pères. Cette donnée est à coupler avec celle du fait que 90 % des enfants vivent chez leur mère. On peut penser en extrapolant ces chiffres qu’aujourd’hui les gardes d’enfants sont davantage confiées à la mère. D’autres chiffres, selon lesquels les enfants résident à 80 % chez leur mère, viennent confirmer cette hypothèse. Les juges semblent avoir du mal à remédier à cette injustice, voire cette discrimination.
Trois quart obtiennent un droit de visite les 1er, 3ème, 5éme week-ends. On constate aussi que les enfants concernés par le divorce sont majoritairement des petits enfants. 7 enfants sur 10 concernés par le divorce ont moins de 10 ans. En moyenne la pension alimentaire versée est de 150 euros et est comprise dans une fourchette de 20 à 400 euros.

Avocat lille – Avocat –

Rappelons que la présence d’un avocat est obligatoire pour un divorce. Celui-ci peut être commun aux deux époux uniquement dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.
Il est parfois difficile de le choisir. Un moyen simple est de taper avocat divorce sur un moteur de recherche comme google par exemple. De la même façon que l'on taperait avocat licenciement pour un licenciement. Vous pouvez aussi taper toujours sur moteur de recherche avocat Lille, avocat Marcq, avocat Bondues, avocat Tourcoing, avocat Roubaix, avocat Mouvaux, avocat Paris.
Pour touver un bon avocat, nous vous conseillons par exemple ce site: Trouver son avocat

Il existe à Lille de très bons avocats, dont l'activité dominanate est le droit de la famille Que ce soit les avocats de Lille ou les avocats de Paris, ils sauront vous aider.
Nous vous conseillons de lire le site sur le droit automobile, c'est intéressant.

annuaire gratuit, voyage et shopping

Zone Annonces

Nos partenaires: Immobilier Paris | Immobilier Annonces | Actipages | Top Dir | Active Sites | Annuaire Locations Saisonnières

Annonces Particuliers